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Notes sur le tag : rapporteur de loi
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Gabriel DELATTRE: Le projet de loi sur la capacité de la femme mariée
Gabriel DELATTRE: Le projet de loi sur la capacité de la femme mariée 02min23s "Gabriel Delattre, rapporteur de la loi sur la femme mariée, est interviewé par une journaliste. Il commente les nouvelles dispositions de la loi, dont notamment la modification de l'article "la femme doit obéissance à son mari". Le terme "mari" est remplacé par la formule "chef de famille", plus...
Publié le 06/05/2012 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...
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